Légale
Politique de protection des données à caractère personnel
Ce document expose nos engagements pour la protection de vos Données à Caractère Personnel et a pour objectif de vous informer sur :
- Les Données à Caractère Personnel que la FITE collecte et les raisons de cette collecte,
- La façon dont seront utilisées ces Données à Caractère Personnel,
- Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.
Cette Politique s’applique à l’ensemble des services de la FITE quelle que soit leur nature (site, applications, prestations …). En sa qualité de responsable du traitement, la FITE est responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés par la FITE. Le RGPD s’applique aux données à caractère personnel des ressortissants de l’Union Européenne.
En détail
Glossaire
Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.
- « Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel » et « Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données à Caractère Personnel et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
- « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement (ci-après dénommées les “Données”)
- « Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données à Caractère Personnel.
- « Responsable du traitement » : désigne la FITE qui réalise le traitement de vos Données.
- « Violation de données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données à Caractère Personnel.
- « Destinataire » : désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données à Caractère Personnel.
- « Utilisateur » : visiteur du Site.
Le responsable du traitement de vos données
Le responsable du traitement des données est la Fédération Internationale de Tourisme Équestre. Les coordonnées de contact sont les suivantes :
- Adresse postale : Parc Equestre – 41600 Lamotte – France
- Téléphone : +33 2 54 94 46 81
- Courrier électronique : info@fite-net.org
Comment la FITE met en œuvre la protection des données personnelles
La FITE s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés (Privacy by design). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données à caractère personnel sont mises en œuvre (Privacy by default).
Quelles données à caractère personnel sont utilisées par la FITE ?
Les Données à caractère personnel sont des informations relatives à une personnes physique identifiée ou identifiable.
La FITE s’engage à ne collecter que les Données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation des
services proposés et qui correspondent à l’objet et aux missions de la FITE.
Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, la FITE vous informera clairement sur les Données à caractère personnel nécessaires à la réalisation du service. Les Données à caractère personnel peuvent être collectées directement auprès de vous et ne
sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance ou indirectement. Les Données à caractère personnel sont utilisées, uniquement avec votre accord et afin de vous proposer d’autres services.
Données que vous nous fournissez directement :
Vous pouvez fournir des données à la FITE :
- Lorsque vous souscrivez une adhésion auprès de la FITE ;
- Lorsque vous contactez la FITE à l’aide du formulaire de contact ;
Lorsque vous vous inscrivez à l’un de nos événements.
Nous vous recommandons de ne fournir que les données demandées ou nécessaires à votre requête.
Données recueillies indirectement :
La FITE peut recueillir des données lorsque vous utilisez le Site internet, notamment votre adresse IP ou d’autres données de navigation par le biais de cookies ou de technologies similaires placés sur votre appareil. Pour plus d’informations sur les cookies et autres traceurs veuillez lire notre Politique en matière de Cookies.
Nous pouvons recueillir des données vous concernant auprès de tiers, notamment afin de vous inviter à des événements susceptibles de vous intéresser.
Si vous nous fournissez des données à caractère personnel concernant quelqu’un d’autre, vous devez vous assurer que vous avez le droit de nous divulguer ces données et que, sans que nous prenions d’autres mesures imposées par la législation en matière de protection des données, la FITE peut recueillir, utiliser et divulguer lesdites données pour les finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.
Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?
La FITE s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les données à Caractère Personnel :
- Exécution du contrat : La base légale du traitement des Données à caractère personnel de l’utilisateur qui sont collectées est l’exécution d’un contrat. Il peut s’agir de l’affiliation, l’agrément ou l’adhésion des organismes nationaux de tourisme équestre pour les données à caractère personnel concernant les dirigeants d’établissements équestres, des contrats conclus avec les partenaires de la FITE ou des contrats de prestations de services impliquant une collecte de Données à caractère personnel et d’une manière générale de toutes les activités fédérales fondées sur un accord contractuel ou conventionnel. Pour les traitements fondés sur un accord de nature contractuelle ou conventionnelle, l’utilisateur est obligé de fournir les données nécessaires à son exécution. S’il ne fournit pas ces données l’objet de cet accord ne pourra pas se réaliser.
- Obligations légales : Lorsque la création et la mise en œuvre d’un traitement de Données à caractère personnel est nécessaire pour la FITE afin de respecter une ou des obligations légales dans le cadre de sa relation avec ses adhérents ou des tiers tels que pour la mise en œuvre de mesures de sécurité lors de l’organisation de manifestations publiques ou le respect d’obligations liées aux contrôles sanitaires ou vétérinaires.
- Consentement : La base légale du traitement des Données à caractère personnel des membres ou des tiers sera le consentement de ce dernier, dans le cas où il l’aurait donné, pour les traitements suivants :
- Souscription de l’adhésion à la FITE ;
- Gestion de l’envoi d’informations sur la FITE et ses activités, y compris des informations personnalisées au profil des membres ou des tiers.
Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’utilisateur ne conditionnera pas l’exécution du contrat ou conventions conclus par la personne concernée avec la FITE.
- Intérêt légitime : L’intérêt légitime de la FITE consiste à ce que ses services et prestations soient adaptées, pertinentes et sécurisées ainsi qu’à comprendre les besoins et le niveau de satisfaction des utilisateurs pour améliorer ses services et prestations.
Les données à caractère personnel des mineurs
Dans le cas où certains services sont utilisés par des personnes mineures de moins de quinze ans, le consentement de leurs parents ou de leurs représentants légaux est indispensable.
Pendant combien de temps la FITE conserve vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées pendant la période nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires et pour la durée de toute période nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.
Afin de déterminer la conservation la plus appropriée, la FITE a spécifiquement pris en compte la quantité, la nature et la sensibilité de vos données à caractère personnel, les raisons pour lesquelles elles ont été recueillies, le service attendu ainsi que les exigences légales applicables.
À qui peuvent être communiquées vos données à caractère personnel ?
Les données collectées sont accessibles aux services internes de la FITE pour les finalités susmentionnées et qui s’engagent à en respecter la confidentialité.
Par ailleurs, vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises :
- Aux partenaires techniques externes à la FITE ;
- A des partenaires de la FITE dans le cas où vous le consentirez via une case à cocher
Ces traitements sont basés sur nos instructions préalables énoncées dans un contrat contraignant qui est conforme aux exigences de la loi applicable. La FITE impose des mesures de sécurité
Vos données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’union européenne ?
La FITE réalise l’ensemble des traitements de données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, pour certaines prestations spécifiques et pour les stricts besoins de ses missions, la FITE peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE.
Lorsque la FITE transfère des données à caractère personnel en dehors de l’UE vers un pays qui n’est pas désigné par la Commission européenne comme assurant un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel, les transferts se feront dans le cadre d’un accord qui couvre les obligations imposées par l’UE pour le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE, notamment les clauses contractuelle types approuvées par la commission européenne, ou dans le cadre d’autres garanties appropriées.
Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
La FITE a mis en place des mesures de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès et utilisation non autorisés. La FITE suit des procédures de sécurité appropriées dans la conservation et la divulgation des données à caractère personnel afin d’empêcher l’accès non autorisé par des tiers et d’éviter la perte accidentelle de vos données. L’accès aux données à caractère personnel est limité aux seules personnes qui ont réellement besoin d’y accéder pour des raisons professionnelles.
Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?
Conformément au droit applicable à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité de vos données à caractère personnel, ou en restreindre le traitement ou vous y opposer.
- Droit d’accès : le droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel ;
- Droit de rectification : le droit de nous demander de rectifier toute erreur dans vos données ou de les compléter ;
- Droit à l’oubli : le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel dans certaines situations ;
- Droit à la limitation du traitement : le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, dans certaines circonstances, par exemple si vous contestez l’exactitude des données ;
- Droit à la portabilité des données : le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations ;
- Droit d’opposition au traitement : peut être utilisé dans certains cas, notamment lors des traitements relatifs aux mailings.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement vous pouvez à tout moment décider de le retirer.
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos newsletters, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous écrivant à l’adresse email info@fite-net.org
Pour exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : info@fite-net.org
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL ou plus largement auprès de votre autorité locale de protection des données en cas de violation présumée des règles de protection des données.
Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données ainsi qu’à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter en :
- Adressant un courriel à l’adresse suivante : info@fite-net.org
- Adressant un courrier postal à l’adresse suivante : FITE, Parc équestre fédéral, 41600 Lamotte Beuvron, FRANCE
– Version mise à jour le 08/09/2022
